Conditions générales
Les présentes conditions générales de services sont appliquées entre, FGmaquillage, représenté par Mme Fanny Garcia, artisan, immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône sous le numéro 83333134100010, dont le siège se trouve au 19 rue Danton, 69003 Lyon, ci-dessous désigné « Le Prestataire », et entre, ci-dessous désigné « Le Client », soit toute personne faisant appel au Prestataire pour réaliser une prestation de service.
OBJET
Les conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre d'une prestation de service. Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par Le Prestataire. Toute prestation commandée au Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de service.
Les présentes conditions générales de service peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
PRESENTATION DES SERVICES
Le Prestataire propose différents services de beauté, telles que : maquillage professionnel, coiffage des cheveux, pose de vernis et épilation des sourcils.
COMMANDE ET DEVIS
La commande est faite de la part du Client, par mail, via le formulaire de contact auprès du Prestataire. Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Le devis est établi par Le prestataire, sur la base des informations communiquées par Le Client. Les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que la date d'exécution de celle-ci.
Le minimum de commande de prestation est de 70€.
Tout devis non signé datant de plus de 14 jours est considéré caduque. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés.
Pour que la commande soit validée et que votre date soit réservée, le devis doit être retourné, signé et daté au Prestataire maximum 14 jours après son émission, accompagné des présentes conditions générales de service, paraphées, datées et signées.
LIEU
Le Prestataire est itinérant et ne dispose pas de local pour accueillir Le Client. Le Prestataire se déplace partout dans la ville de Lyon et quelques zones dans sa périphérie. Le Prestataire n'est pas véhiculé.
Le lieu de la prestation sera établi d'un commun accord entre Le Client et Le Prestataire et ne pourra pas changer après la signature du devis.
Les prestations complémentaires se feront sur le même lieu que la prestation initialement commandée. Auquel cas, un nouveau devis devra être effectué et les tarifs proposés ne seront plus applicables.
TARIFS
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en €uros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Ils comprennent le traitement du dossier, la réalisation de la prestation, ainsi que tous les produits et accessoires nécessaires au bon déroulement de celle-ci. Des frais de déplacement sont à prévoir comme précisés dans le devis.
Ses tarifs étant calculés au plus juste, Le Prestataire n’octroie aucune remise. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prestations commandées resteront facturées au prix en vigueur lors de la signature du devis.
MOYENS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS
Le règlement s'effectue exclusivement en €uros. Pas d'escompte prévu en cas de paiement anticipé. Pour régler, Le Client a le choix entre :
- Espèces (l'appoint sera demandé).
- Chèque bancaire à l'ordre de "Fanny Garcia".
Les paiements via ces deux moyens seront effectués au plus tard, le jour de la prestation et avant le début de celle-ci.
- Virement bancaire
Le Client devra en faire expressément la demande auprès du Prestataire qui fera parvenir, par mail, son RIB au Client dans les 24h suivant la demande.
Les paiements par virement bancaire devront arriver au plus tard la veille de la prestation sur le compte du Prestataire. Auquel cas, un autre moyen de paiement devra être envisagé (voir ci-dessus). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais de transactions bancaires.
Dans le cadre d'une commande de prestation d'un forfait mariée comprenant un essai avant la prestation du jour j, un acompte de 50% du forfait mariée sera demandé lors de l'essai. Le reste de la somme due devra être réglée le jour j.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation commandée le jour de l'exécution de celle-ci, Le Client doit verser au Prestataire des pénalités de retard. Le Prestataire applique un taux de 12%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date de règlement mentionnée sur le devis ou la facture, auquel cas dès le 31ème jour suivant l'exécution de la Prestation, jusqu'à la réception du solde par Le Prestataire et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l'article D. 441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour Le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Le Prestataire n'octroie aucun délai de paiement.
RETRACTION
Le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs suivant la signature du devis. Si Le Client souhaite se rétracter, il devra envoyer au Prestataire la lettre de rétraction reçue en même temps que le devis et les présentes conditions générales de service. L'envoi se fera en courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai de rétraction, la commande sera ferme et définitive et les termes des présentes conditions générales de service seront appliquées.
Si la prestation est réalisée avant l'expiration du délai de rétraction, le Client accepte que la prestation soit exécutée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétraction conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation.
ANNULATION
En cas d'annulation par Le Client hors de la période de rétraction, et ce quelles qu'en soient les causes, dégagent immédiatement Le Prestataire de toute obligation. Tout acompte ou règlement versés par Le Client ne pourra être restitué.
Pour toute annulation initiée par Le Client durant les trois mois précédent la date d'exécution de la commande et qu'importe le motif, le prix de la prestation indiqué sur le devis signé est dû entièrement.
Toute annulation doit être transmise au Prestataire par écrit et au plus vite par Le Client.
Toute modification du devis demandée par Le Client est subordonnée à l'acceptation expresse du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute prestation commandée si les modifications demandées rendent son exécution impossible.
FORCE MAJEURE
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, vol ou destruction du matériel ou encore les maladies ou accidents.
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail du Prestataire et s'assure que le style de mise en beauté que le Prestataire propose, correspond à ses attentes.
Pour que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s'engage a être présent à l'heure et au lieu de rendez-vous précédemment prévu d'un commun accord entre Le Client et Le Prestataire. Le Client, et dans certains cas, ses invitées, ne doivent pas être maquillées avant le début de la prestation pour respecter le temps prévu. Toujours dans un souci de timing, les mises en beauté seront effectuées en continu. Le prestataire ne pourrait être tenu responsable du retard du Client, empêchant le bon déroulement de la prestation.
Le Client doit prévoir une table et une chaise dans une pièce bien éclairée, idéalement en face d'une fenêtre. Une prise électrique proche sera nécessaire pour toutes les prestations de coiffure.
Si Le Client souhaite ajouter des accessoires à sa coiffure ou si il souhaite que Le Prestataire utilise des produits spécifiques pour la prestation commandée, il incombe au Client d'apporter le nécessaire lors de la prestation.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation. Il doit signaler au Prestataire, toutes ses allergies, ses traitements médicamenteux et/ou physiques en cours ainsi que ses conditions spécifiques de peau (acné, sensibilité, cicatrices, ..). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles liées à une absence de communication de la part du Client.
Le Client s'engage à écouter les conseils du Prestataire avant, pendant et après la prestation pour le bon déroulement de celle-ci. Le maquillage doit être complètement démaquillé avant que Le Client aille se coucher, le soir de le prestation. 3/4
Interdiction d'utiliser un produit auto-bronzant sur le visage à moins d'une semaine de la prestation prévue. Ne pas appliquer d'huile sur les cheveux avant une prestation de coiffure.
Le Client s'engage à honorer la prestation commandée.
OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage, a effectuer la prestation commandée par Le Client.
Il s'engage a mettre en action tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les règles de l'art de son activité et à conseiller Le Client. Le Prestataire s'engage à mettre toute son expertise et son savoir faire au service du Client pour la prestation commandée.
Le Prestataire s'engage à respecter une hygiène irréprochable de son matériel et à utiliser des produits qu'il connaît déjà et dont il connaît le résultat et la tenue.
Le Prestataire s'engage à avoir un comportement professionnel, diplomatique et compréhensif. Il se réserve le droit d'être seul a seul avec la personne recevant la prestation.
Le Prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, il doit informer Le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter une partie ou la totalité de la prestation commandée.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Le Client et Le Prestataire s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif à la prestation commandée. Auquel cas, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Le droit français est le seul applicable.
DROIT A L'IMAGE
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photos prises durant la prestation, pour mettre en avant son travail et développer son activité. Les images peuvent être alors utilisées sur le site internet du Prestataire, www.FGmaquillage.com , et/ou sur ses réseaux sociaux.
Tous clients souhaitant s'opposer à l'utilisation de ces photos devra explicitement en faire part au Prestataire.